Conditions générales d’utilisation et de vente

Ce que le service fait, ce qu'il refuse de faire, ce qu'il coûte et devant quel juge se règle un différend. Les clauses de responsabilité décrivent le comportement réel du produit : chacune correspond à une garde dans le code et à un test qui échoue si la garde disparaît.

Projet de texte — à valider par un avocat inscrit

Cette page a été rédigée par l'équipe qui construit le produit, pas par un conseil. Elle décrit fidèlement le comportement de cette instance — chaque chiffre et chaque fournisseur sont lus en direct — mais elle n'a pas encore été relue par un avocat inscrit à un barreau. L'état de cette relecture est publié sur /etat.

1. Objet et parties

Le service est édité par Cognita GRC, Inc.. Il est fourni à un cabinet, une direction juridique ou une institution — le « client » — dont les utilisateurs sont des professionnels du droit ou des personnes agissant sous leur responsabilité. L'usage du service vaut acceptation des présentes.

2. Responsabilité professionnelle — la clause centrale

Avéré prépare. Le signataire valide et signe.

La plateforme ne donne aucun conseil juridique. Elle ne rédige rien pour une partie non représentée, et elle ne s'adresse jamais directement au client final d'un cabinet.
Toute sortie destinée à être déposée ou envoyée est soumise à la validation d'un professionnel habilité. Le produit refuse de délivrer un certificat sans cette signature.
Le Certificat de vérification atteste d'une vérification humaine des autorités citées et de la divulgation de l'assistance par IA. Il n'atteste PAS de l'exactitude du raisonnement juridique, qui demeure sous la responsabilité professionnelle de l'avocat signataire.
Un juriste d'entreprise peut signer un acte de société ; il ne peut pas signer un acte de procédure. Le produit refuse cette combinaison, il ne se contente pas de la déconseiller.

3. Avéré PME — la barrière d’exercice

Pour une PME, le service distingue l'information de l'acte. Une information générale sur une obligation légale est délivrée directement ; un acte réservé à une profession réglementée n'est pas délivré tant qu'un professionnel nommé et inscrit dans la juridiction concernée n'a pas validé la règle applicable. Tant qu'une juridiction n'a pas ses treize types d'acte validés, elle reste fermée, et la page d'état publie le nombre d'actes réservés délivrés sans relecture — ce nombre doit lire zéro.

Le compteur, en direct

4. Prix

Fourchettes publiées, lues dans le barème qui facture, hors taxes applicables. La monnaie de facturation est celle du pays du client.

Formule	Fourchette	Sièges minimum
Étudiant	gratuit	1
Solo	10 000 F CFA – 20 000 F CFA / mois	1
Cabinet	25 000 F CFA – 50 000 F CFA / mois	1

Toutes les formules : /tarifs

5. Paiement et remboursement

Les moyens de paiement prévus sont Wave, Orange Money, MTN MoMo, M-Pesa, Paystack, Flutterwave, Card. Un moyen non configuré sur cette instance refuse la transaction plutôt que de l'accepter et d'échouer plus tard. L'abonnement est mensuel, résiliable à tout moment, sans reconduction contraignante : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et la période entamée n'est pas remboursée sauf indisponibilité du service imputable à l'éditeur.

6. Disponibilité et dégradation honnête

Lorsqu'aucun moteur de raisonnement n'est configuré, le service fonctionne en mode déterministe : il assemble les actes depuis des modèles validés, calcule les délais, contrôle les mentions obligatoires et délivre les certificats. Ce qu'il ne fait pas alors, c'est produire de la prose de raisonnement, et chaque exécution le dit sur sa face. Un mode dégradé annoncé n'est pas une indisponibilité.

7. Droit applicable et for

Les présentes sont régies par le droit ivoirien. Tout différend relève des tribunaux d'Abidjan.

À arbitrer par le conseil : l'opportunité d'une clause compromissoire CCJA, et son articulation avec la compétence des tribunaux d'Abidjan pour un client hors OHADA. Cette question est ouverte et n'est pas tranchée par l'équipe produit.

8. Versions et acceptation

L'acceptation est enregistrée par utilisateur, avec la version acceptée, sur la piste d'audit du cabinet. Une version antérieure reste consultable ci-dessous : un utilisateur doit pouvoir vérifier ce qu'il a accepté, et non ce que le texte dit aujourd'hui.

Version	Ce qui a changé
2026-09-08	Première version publiée : responsabilité professionnelle, portée du certificat, barrière UPL pour Avéré PME, prix en francs CFA, droit applicable et for.

Questions : contact@avere.africa

Version du 2026-09-08. Toute modification produit une nouvelle version datée ; la précédente reste consultable dans le journal des versions.