Banques, IMF et plateformes : le recouvrement au dossier
La procédure d'injonction de payer de l'AUPSRVE 2023 est standardisée sur dix-sept États et les actes électroniques y sont reconnus. C'est ce qui rend le recouvrement de masse mécanisable — et c'est pourquoi ce canal passe en Phase 2 plutôt qu'en Phase 4.
Le modèle
Tarif par dossier, pas par siège. La banque ou l'IMF pousse ses dossiers ; un avocat partenaire les conduit et signe. Le risque de change est partagé et la facturation se fait en monnaie locale sur les rails locaux.
Ce qui n'est pas négociable
Un avocat habilité signe chaque dépôt. Ce n'est pas une politique commerciale mais une garde de la machine à états : l'API publique et l'interface passent par le même contrôle, il n'existe donc qu'un seul endroit où la règle peut être vraie.
Ce que la banque obtient
L'état de chaque dossier, le calendrier des délais avec leur autorité, le certificat de vérification attaché à chaque dépôt, et une piste d'audit exportable — ce que les achats réclament et ce qu'un outil de recouvrement classique n'a pas.
Le parcours d’un dossier
- 1Accueil du dossier
La banque pousse un dossier par API : créancier, débiteur, facture, pièces.
- 2Créance testée
L'agent teste la créance : certaine, liquide, exigible. Un échec arrête le dossier ici — et c'est le résultat utile, pas un ratage.
- 3Mise en demeure signifiée
La mise en demeure part après approbation, avec le délai de grâce du créancier.
- 4Requête déposée
L'avocat partenaire signe la requête. Sans sa signature, la machine à états refuse le dépôt — l'API n'a pas de chemin de contournement.
- 5Ordonnance signifiée
La signification déclenche le délai d'opposition de dix jours, calculé sur la version de l'Acte qui gouverne cette créance.
- 6Voies d’exécution
Voies d’exécution après apposition de la formule exécutoire.