Couche procédurale

La procédure civiliste, écrite comme des données

Les ateliers génériques d'un concurrent ne savent pas déposer devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan. Cette couche le sait, parce que les délais, les mentions obligatoires et les formats y sont des lignes versionnées et non des consignes de prompt.

Règles de délai
Validées par panel
Mentions contrôlées
9 listes
Formats d’acte
Juridictions enregistrées
Réseau de validation praticienne
Zéro attestation de panel enregistrée. Les règles ci-dessous s'appliquent et citent la source dont elles proviennent, mais aucune n'a encore été signée par un panel de praticiens : elles sont exportées et affichées comme non validées, y compris sur le calendrier d'un dossier. Ensemencer une fausse attestation ferait revendiquer à chaque règle une validation qui n'a pas eu lieu.

AUPSRVE, révision de 2023, en vigueur le 16 février 2024. La révision a raccourci l'opposition de quinze à dix jours et l'appel de trente à quinze. Un dossier dont la créance est antérieure reste régi par la version précédente : la couche résout la version, elle ne la suppose pas — se tromper ici donnerait à un ancien dossier des délais raccourcis et coûterait sa défense au client.

OHADAcontrôle structurel
  • Identité du cédant
  • Identité du cessionnaire
  • Désignation de la société
  • Nombre de parts cédées
  • Prix de cession
  • Agrément des associés le cas échéant
  • Dépôt au RCCMOHADA-AUDCG:art.44
OHADAcontrôle structurel
  • Dénomination sociale
  • Forme sociale
  • Capital social
  • Siège social
  • Numéro RCCM
  • Date, heure et lieu de la réunion
  • Ordre du jour
  • Mise à disposition des documents
  • Auteur de la convocation
OHADAcontrôle structurel
  • Dénomination sociale
  • Forme sociale
  • Capital social
  • Siège social
  • Numéro RCCM
  • Greffe compétent
  • Objet du dépôt
  • Bordereau des pièces
  • Signature du représentant légal
OHADAcontrôle structurel
  • Identité et adresse du destinataire
  • Description de la créance et son montant
  • Délai imparti pour s’exécuter
  • Mention expresse « mise en demeure »
  • Conséquences du défaut d’exécution
  • Date et signature
OHADAcontrôle structurel
  • Dénomination sociale
  • Forme sociale
  • Capital social
  • Siège social
  • Numéro RCCM
  • Date et lieu de la réunion
  • Feuille de présence et quorum
  • Composition du bureau
  • Rappel de l’ordre du jour
  • Résolutions et résultat des votes
  • Signatures
OHADAcontrôle structurel
  • Dénomination sociale
  • Forme sociale
  • Capital social
  • Siège social
  • Numéro RCCM
  • Date et lieu
  • Administrateurs présents et représentés
  • Constatation du quorum
  • Délibérations et décisions
  • Signatures du président et d’un administrateur
OHADAcontrôle structurel
  • Identité complète du créancier (nom, forme, siège, RCCM le cas échéant)OHADA-AUPSRVE-2023:art.4
  • Identité complète du débiteur et son domicileOHADA-AUPSRVE-2023:art.4
  • Montant exact de la somme réclamée, principal et accessoires distinguésOHADA-AUPSRVE-2023:art.4
  • Indication du fondement de la créanceOHADA-AUPSRVE-2023:art.4
  • Désignation de la juridiction compétenteOHADA-AUPSRVE-2023:art.4
  • Bordereau des pièces justificatives annexées
  • Signature du requérant ou de son conseil
OHADAcontrôle structurel
  • Dénomination sociale
  • Forme sociale
  • Capital social
  • Siège social
  • Numéro RCCM
  • Résolutions numérotées
  • Objet de chaque résolution
  • Résultat du vote
OHADAcontrôle structurel
  • Forme de la sociétéOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Dénomination socialeOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Objet socialOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Siège socialOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Durée de la sociétéOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Montant du capital socialOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Nature et évaluation des apportsOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Nombre et répartition des parts socialesOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Modalités de la géranceOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Date de clôture de l’exercice socialOHADA-AUSCGIE:art.13
  • Mention de l’immatriculation au RCCMOHADA-AUDCG:art.44

Aucune API publique documentée n'a été trouvée pour e-justice.ci, e-TribCom ou le dépôt nigérian. Le produit exporte donc un paquet de dépôt que le conseil transmet. Un adaptateur est un travail de v1.5 et n'est pas revendiqué avant d'exister.